Il ne peut cependant pas retirer ou réduire des droits déjà existants et conformes à la législation allemande. Dès que vous adhérez à l'Ordre, la caisse de retraite reçoit automatiquement un message. Les périodes de cotisation d'un pays avec lequel la République fédérale d'Allemagne n'a pas signé de convention de sécurité sociale ne peuvent pas être prises en compte avec les périodes de cotisation allemandes pour remplir les conditions d'octroi de la retraite. si vous avez prévu d'y séjourner temporairement, et alors pour quelle durée, ou définitivement, vos nouvelles coordonnées bancaires avec BIC et IBAN ou les existantes et. Übersetzung für 'caisse primaire allemande d'assurance maladie' im kostenlosen Französisch-Deutsch Wörterbuch und viele weitere Deutsch-Übersetzungen. Weitere Informationen finden Sie in der Datenschutzerklärung. Dans ce cas, le droit européen et certaines conventions prévoient de prendre en compte les périodes de cotisation d'un autre État, lorsqu'un nombre minimal de mois d'assurance (par exemple pour une période inférieure à un an) n'a pas été atteint. De manière générale, l'organisme d'assurance allemand auprès duquel vous avez versé vos dernières cotisations allemandes est toujours responsable de votre dossier. Le droit européen est le droit qui s'applique directement au sein de l'Union européenne, il prime sur la législation allemande et rend inopérantes les directives contraires allemandes. Le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni) a quitté l'Union Européenne (UE). Dürfen wir dazu vorübergehend ein Statistik-Cookie setzen? Avec quels États l'Allemagne a-t-elle signé une convention de sécurité sociale ? Hierbei wird zu keiner Zeit Ihre Nutzung unserer Webseite mit persönlichen Daten in Verbindung gebracht. Over 100,000 English translations of French words and phrases. Les assurés auront ainsi la possibilité de s’adresser à des conseillers retraite pour toutes les questions concernant leur … La caisse de retraite allemande – Deutsche Rentenversicherung (DRV) Rheinland-Pfalz – et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail - Carsat Alsace-Moselle - tiendront leur prochaine permanence dans les locaux de l’INFOBEST Kehl/Strasbourg le mardi 11 mars 2014. Si vous avez résidé ou travaillé dans un ou plusieurs États membres ou signataires d'une convention, votre dossier est traité soit par. Une retraite pour cause d'inaptitude à travailler totale ne peut pas non plus être versée lorsque ce statut n'est justifié que par l'absence de postes à temps partiel sur le marché allemand. L'évolution de la situation déterminera quelles réglementations devront être appliquées à l'issue de la période de transition aux personnes qui sont assurées en Allemagne, au Royaume-Uni ou dans un autre pays appliquant le droit européen, que ce soit en raison de leur lieu de résidence, de l'activité exercée ou du siège de l'entreprise. Retraites de base et complémentaires sont gérées par les mêmes régimes (Assurance légale, régime des fonctionnaires et régimes spécifiques) contrairement à la France (Cnav et Agirc-Arrco, S… Ce sont principalement les employés qui y sont assurés; pour les fonctionnaires et les indépendants, d'autres systèmes de prévoyance s'appliquent. Les déclarations de paiement sont prévues à cet effet. Certains États, comme la Belgique, la Finlande, Israël, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, la Suède, la Suisse et l'Espagne signalent le décès des bénéficiaires, si bien qu'aucun certificat de vie écrit n'est nécessaire dans la plupart de ces cas. versons votre retraite allemande à l'étranger, si vous avez votre domicile à l'étranger. La distinction autrefois opérée entre l’assurance retraite pour les employés et les ouvriers a été supprimée. Auf dieser Seite ist auch jederzeit der Widerruf Ihrer Einwilligung möglich. stiftung-tanz.com. Vous ne pouvez prétendre à une inaptitude à travailler totale pour cause d'absence de postes à temps partiel sur le marché allemand que dans les États suivants signataires d'une convention : Bosnie-Herzégovine, Israël, Kosovo, Maroc, Monténégro, Serbie et Tunisie. Les bénéficiaires doivent toutefois être des ressortissants de ces États, des citoyens de l'Union européenne ou des survivants du bénéficiaire. Suchtext Dürfen wir dazu vorübergehend ein Statistik-Cookie setzen? Pour prétendre aux différentes retraites allemandes, il faut, en plus de la durée d'attente, remplir des conditions particulières, dont verser au cours d'une période définie avant le départ en retraite des cotisations obligatoires pour l'assurance pension suite à une activité salariée ou indépendante soumise à cotisation. Sa caisse de retraite (2e pilier) lui verse, pourlui et son enfant, ... caisse maladie; caisse primaire allemande d'assurance maladie; caisse à outils; caisse-palette; caisses; Suche weitere Wörter im Deutsch-Niederländisch Wörterbuch. À quoi ressemble donc la vie des retraités en Allemagne? Schließen. Aucune pension complète ne peut être versée par un État à la place d'un autre même en prenant en compte les périodes de cotisation. êtes une ressortissante étrangère ou un ressortissant étranger vivant en République fédérale d'Allemagne et ayant cotisé aussi à l'étranger. Ce service est accessible : sur www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite, ou sur le site internet de l’un de vos régimes de retraite (www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou retraitesolidarite.caissedesdepots.fr) en vous connectant à votre espace personnel. Si vous décidez ensuite de transférer votre domicile, veuillez le communiquer dans les délais. Vous trouverez davantage d'informations sur le droit européen dans notre brochure gratuite "Vivre et travailler en Europe". Tout comme pour l'Allemagne ou un autre des États cités ci-dessus, la Deutsche Rentenversicherung prend en charge les frais de virement vers la première banque que vous avez mandatée. Ainsi, elle est de 45 ans pour la pension de vieillesse pour les assurés de très longue date, alors qu'elle n'est que de 5 ans pour la pension de vieillesse normale. Pour prétendre à une retraite allemande, vous devez remplir non seulement des conditions générales, comme un âge minimal, mais également une période minimale de cotisation, la "durée d'attente" (Wartezeit). Ainsi, lors de votre départ en retraite en France, vous n’aurez qu’à préciser que vous avez travaillé en Allemagne pour que les caisses de retraite françaises contactent les caisses allemandes et rapatrient vos droits. Le système de retraite allemand a été constamment sous pression durant la dernière décennie. Ainsi, elle est de 45 ans pour la pension de vieillesse pour les assurés de très longue date, alors qu'elle n'est que de 5 … Vous trouvez les interlocuteurs des assurés et des retraités auprès des organismes de liaison à l'étranger dans notre liste de liens des organismes d'assurance pension présents dans d'autres États membres et signataires d'une convention: Riijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ), Federale Pensioendienst (FPD)/ Service fédéral des Pensions (SFP), Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) / Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ), Institut National d`Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) / Rijksinstitut voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering (RIZIV), Federalni zavod za Mirovinsko/Penzijsko invalidsko osiguranje, Fond za penzijsko i invalidsko osiguranje, Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), Organismos Asfalisis Eleftheron Epangelmation (OAEE), Valsts socialas apdrosinasanas agentura (VSAA), Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV), Valstybinio Socialinio Draudimo Fondo Valdyba, Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP), Ministry for the family and social solidarity, Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), Fond na penziskoto i invalidskoto osiguruvanje na MAKEDONIJA (PIOM), Casa Nationala de Asigurari Sociale (CNAS), Republicki fond penzijskog i invalidskog osiguranja Crne Gore, Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spolecznego (KRUS), Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje (ZPIZ), Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance (CNRPS), Tunisia/Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (ONYF), Nemzeti Rehabilitációs és Szociális Hivatal. Pour des informations plus détaillées concernant les réglementations internationales et leurs répercussions sur le droit allemand, nous avons prévu à votre intention la rubrique "International". Si vous séjournez en Allemagne, vous pouvez déposer auprès de la Deutsche Rentenversicherung votre demande de retraite pour un autre État membre ou signataire d'une convention en respectant les délais. Celle-ci pourra être prolongée une fois pour une durée d'un à deux ans si le Royaume-Uni et l´UE parviennent à  une entente à ce sujet avant le 30 juin 2020. Informations de la Commission européenne concernant vos droits dans chaque pays, Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), Information à propos du Brexit: Pour les retraites, les dispositions sont prises. Veuillez noter que le calcul des périodes de cotisation n'a lieu qu'entre États membres. Vous ne devez ainsi faire qu'une seule demande. Cela dépend de la manière dont vous avez été assuré jusqu'à présent, de votre pays de résidence, si votre séjour est temporaire ou définitif et si vous percevez aussi une retraite du pays de séjour. 0800 1000 4800 Si BT devient insolvable et que sa caisse de retraite accuse un déficit, les retraites des travailleurs d'avant la privatisation seront payées par l'État plutôt que par un Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés comme cela aurait été le cas si les règles normales s'étaient appliquées. Nous vous souhaitons cordialement la bienvenue sur le site Internet en langues étrangères de la Deutsche Rentenversicherung, l'Assurance Pension Allemande. Il est recommandé d'informer de votre changement de domicile le Renten Service de la Deutsche Post AG, si possible deux mois avant de déménager, afin de pouvoir effectuer les modifications en évitant d'éventuels retards dans le versement de votre retraite. Caisse Nationale d’Assurance Pension . Dans certaines conditions, la Deutsche Rentenversicherung peut aussi vous garantir une allocation afin de pouvoir continuer à cotiser à l'assurance maladie dans un autre État. Si vous résidez en Allemagne, vous trouverez davantage d'informations sur la procédure au chapitre "Les prestations" dans la rubrique "Dépôt de la demande". L’Allemagne subit de plein fouet l’évolution démographique, due à un faible taux de natalité sur plusieurs dizaines d’année (1,40 par femme), ce qui a conduit à une réduction et un vieillissement de la population. Notre conseil : Si vous n'avez pas encore payé de cotisations en Allemagne ou si vous ne savez pas à quel organisme vous avez versé vos dernières cotisations allemandes, prenez alors tout simplement contact avec la Deutsche Rentenversicherung Bund. Il est calculé séparément entre la République fédérale d'Allemagne et les États signataires d'une convention, mais pas entre eux. Cela s'applique aussi aux droits à la retraite pour des périodes passées en dehors des frontières actuelles de la République fédérale d'Allemagne, mais qui sont comprises dans la retraite allemande, comme les périodes de cotisation sur le territoire du IIIe Reich ou les périodes de cotisation et d'emploi conformément à la Fremdrentengesetz, la loi sur les retraites subrogées. En collaboration avec le Renten Service de la Deutsche Post AG, la Deutsche Rentenversicherung utilise pour cela des circuits de paiement standardisés et à peu de frais, permettant aussi la conversion dans la devise du pays de séjour. Cette convention ne règle pas d'autres points comme l'octroi de droits à la retraite ou le paiement d'une retraite. Au demeurant, les conditions pour obtenir une retraite, par exemple avoir l'âge normal de départ en retraite ou une invalidité reconnue, dépendent uniquement de la législation de chaque État. Elles peuvent cependant, selon la convention, s'appliquer à d'autres personnes qui ne détiennent pas la nationalité d'un des États signataires. ALLEMAGNE Vous souhaitez aussi surement savoir quelles seront votre assurance maladie et votre assurance-dépendance dans un autre État. Il peut ainsi arriver d'être déjà en droit de bénéficier d'une retraite conformément à l'assurance pension d'un pays, alors que les conditions pour une retraite ne seront remplies que plus tard dans un autre pays, car par exemple l'âge normal de départ en retraite est supérieur. Pour les apatrides et les réfugiés, ainsi que leurs survivants domiciliés dans un État membre, un pays de l'EEE ou en Suisse, les règlements s'appliquent également. Protection sociale Depuis le 1er janvier 2010, la couverture sociale est obligatoire en Allemagne. Elle varie fortement selon les différents régimes de retraite en Allemagne. Cela vaut également pour les recours contre des décisions d'organismes d'assurance étrangers. Le terme de "droit européen" correspond à tous les règlements votés au niveau européen concernant la sécurité sociale. Vous pouvez bien entendu nous demander quels seraient vos droits à une retraite allemande dans un autre État avant de décider de déménager. Le Monde ( 2000 ) Une direction qui, les syndicats le savent bien, préfigure la future création d'une caisse de retraite autonome. Reste à savoir comment les relations conventionnelles futures en matière de sécurité sociale continueront à évoluer. En cas de séjour régulier au sein de l'Union européenne, les bénéficiaires perçoivent en règle générale leur retraite complète comme en Allemagne, calculée d'après toutes les périodes cotisées et non cotisées. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer les formulaires de demande allemands. Vous souhaitez téléphoner de l'étranger? En cas de retard, il n'est plus possible d'invoquer les conventions citées ci-dessus, Résidence dans des États signataires d'une convention. Les conventions de sécurité sociale sont en faveur tout d'abord des ressortissants des États signataires d'une convention. Les frais de virement sont là encore à la charge de la Deutsche Rentenversicherung. Les piliers essentiels du droit européen sont : Pour qui le droit européen s'applique-t-il? Vous vivez dans un autre État membre ou signataire d'une convention ? Les mêmes limitations que dans les États signataires d'une convention s'appliquent pour un séjour régulier dans d'autres États, hors de l'Union européenne, et dans les États suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, ainsi que les États qui ont signé une convention de sécurité sociale avec l'Allemagne. La retraite est versé à partir de 65 ans, mais il est possible de partir en retraite plutôt ou plus tard que cette age. un organisme régional de la Deutsche Rentenversicherung. Pour l'instant, il n'y a donc pas de changement pour les assurés ou pour les personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension pour la première fois ou renouveler leur demande avant le 31 décembre 2020 ni pour les personnes qui perçoivent déjà une pension. Toutes les caisses d’assurance retraite sont désormais regroupées sous l’appellation « Deutsche Rentenversicherung ». « Ma retraite à l’étranger » vous permet de recevoir et de renvoyer tous vos documents. Sur les pages suivantes, vous trouverez les informations les plus importantes concernant les thèmes de la pension et de la réadaptation, informations proposées dans sept langues différentes. Les personnes qui arrêtent de travailler en raison de leur âge sont appelées "retraités". Ces nouvelles conventions permettent aussi de calculer les périodes de cotisations dans plusieurs États membres et l'État signataire d'une convention. Weitere Informationen finden Sie in der Datenschutzerklärung. Le droit conventionnel contient des règles similaires. êtes une ressortissante étrangère ou un ressortissant étranger vivant en dehors de la République fédérale d'Allemagne. Ainsi, vous savez exactement le montant de la retraite qui vous attend dans un autre État et vous évitez ainsi d'éventuels remboursements. Il s'agit essentiellement du. Le droit européen est en faveur des citoyens des États membres de l'Union européenne, des pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse, ainsi que de leurs survivants. Veuillez indiquer les informations suivantes, si elles sont connues, afin de permettre l'examen de vos droits futurs : Veuillez nous communiquer, si possible, toutes ces informations ainsi que votre numéro d'assuré. forment désormais la « Deutsche Rentenversicherung » (assurance retraite allemande). Suchen, Numéro de téléphone gratuit Nos centres d'information et de conseil ainsi que les organismes d'assurance étrangers sont là pour vous renseigner et vous aider. Si vous avez des périodes de cotisation dans un État qui n'a pas signé de convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne, alors vous devez dans ce cas prendre vous-même contact avec l'organisme responsable dans cet État. Pour un séjour régulier en dehors des frontières de l'Allemagne, le Renten Service de la Deutsche Post AG vérifie une fois par an, au milieu de l'année, si le bénéficiaire est encore en vie. Afin de pouvoir verser la retraite, la Deutsche Rentenversicherung a besoin du code d'identification de la banque (BIC) et de l'identifiant international de compte bancaire (IBAN) du compte du bénéficiaire. Les frais de virement sont à la charge de la Deutsche Rentenversicherung. Il est donc important de savoir que, pour le moment, les droits au titre du régime allemand d'assurance vieillesse restent protégés par l'accord de retrait dans le cadre d'une sortie ordonnée. Suchen. La Commission européenne met aussi à disposition des informations sur les caisses responsables pour la sécurité sociale dans les États membres sur la banque de données publique Répertoire des institutions EESSI: Vous percevez déjà une pension allemande qui a été liquidée compte tenu du droit communautaire, ou vous avez déposé une demande de pension dans le passé qui a été rejetée étant donné que les conditions de période de stage compte tenu du droit communautaire n’étaient pas remplies. Ce dernier reçoit par la poste un certificat de vie écrit qu'il doit faire confirmer et renvoyer sans attendre. stiftung-tanz.com . Si vous résidez dans un État membre ou signataire d'une convention, nous vous recommandons de déposer votre demande de retraite auprès de l'organisme d'assurance de votre État de résidence. Vous pouvez aussi bien entendu en informer l'organisme d'assurance pension dont vous dépendez. Résultat : depuis 1996, une caisse de retraite allemande détache une assistante auprès du bureau. Wir möchten gerne unsere Webseite verbessern und dafür anonyme Nutzungsstatistiken erheben. Après deux grandes réformes en 2001 et en 2005, les responsables n’ont pas encore pu se décider à instaurer le système de retraite par capitalisation. Des exceptions n'ont lieu que pour les nouvelles conventions, par exemple avec le Brésil ou l'Uruguay. traitons votre demande de retraite pour l'assurance pension allemande. En 2017, 22% de la population a plus de 65 ans. Zugehörigkeit zu einer luxemburgischen Pensionsversicherung . Elle varie fortement selon les différents régimes de retraite en Allemagne. Un virement sur le compte d'une banque au sein des pays du système SEPA de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège est aussi possible. Si vous avez versé votre dernière cotisation à la Deutsche Rentenversicherung Bund (appelée autrefois le Bundesversicherungsanstalt für Angestellte – BfA), alors elle est votre interlocutrice. Niederlassung Renten Service La Deutsche Rentenversicherung peut bien entendu aussi vous faire parvenir des informations par écrit sur vos droits à une retraite allemande dans un pays particulier. Vous pouvez par exemple prétendre à une pension de vieillesse à 60 ans dans un État et seulement à 67 ans dans un autre. Nous sommes votre interlocuteur lorsque vous, Les demandes liées au droit européen et conventionnel sont traitées en Allemagne par différents organismes d'assurance. Cette restructuration ne modifie en rien les prestations et Il est ainsi possible de recevoir une retraite de différents États, selon le lieu où vous avez cotisé et si vous répondez aux critères pour bénéficier d'une retraite. Il existe aujourd’hui une caisse de retraite commune aux employés et aux ouvriers : LA … La loi vous oblige par conséquent à faire part du transfert de votre domicile. Une "pension européenne" ou "pension globale" payée par un seul État membre ou signataire d'une convention et se substituant aux autres n'existe pas. En principe, vous ne pouvez pas non plus prétendre dans les États signataires d'une convention à une retraite pour cause d'inaptitude à travailler totale, lorsque ce statut n'est justifié que par l'absence de postes à temps partiel sur le marché allemand et non pas à cause de vos facultés. Les périodes à l'étranger peuvent ainsi jouer en votre faveur. Que signifie le droit européen et quels États y participent ? 18.1 La Caisse de retraite et de prévoyance a été instituée par la CGPM à sa 3e réunion en 1901 au bénéfice des membres du personnel du BIPM ; la CGPM, à sa 10e réunion, a transféré la responsabilité de son administration au CIPM qui adopte, depuis lors, le Statut et Règlement de la Caisse de retraite et de prévoyance du BIPM. À propos : Lorsque nous parlons sur notre site Internet d'« État membre » pour simplifier, ce terme s'applique à tous les États cités précédemment pour lesquels le droit européen s'applique. La Caisse de retraite complémentaire bavaroise des scènes allemandes est une assurance [...] retraite complémentaire obligatoire [...] pour tous les artistes employés sur les scènes théâtrales publiques allemandes. eur-lex.europa.eu. l'égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres. Assurance maladie et assurance-dépendance. Le Royaume-Uni a certes annoncé le 29 mars 2017 sa sortie de l'Union européenne, mais le droit européen continue de s'appliquer sans restriction jusqu'à sa sortie effective. La même chose s'applique pour la retraite allemande reposant sur des conventions signées entre l'ancienne RDA et la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la République tchèque ou la Hongrie. Les preneurs d’assurance étrangers doivent prouver qu’ils demandent une assurance sur le long terme. Les prestations vieillesse en Allemagne Les prestations vieillesse de la sécurité sociale légale sont versées par la Deutsche Rentenversicherung (DRV, caisse de retraite allemande). Vous pouvez alors faire votre demande de retraite allemande auprès de l'organisme d'assurance de cet État en respectant les délais. Cela signifie que les périodes passées en dehors des frontières actuelles de la République fédérale d'Allemagne, mais qui sont comprises dans la retraite allemande, ne sont pas payées. Chaque organisme d'assurance vérifie toujours lui-même à l'aide de sa législation nationale, s'il est possible de prétendre à une retraite, et si le résultat est positif, il verse alors une pension. Suchtext Il a pour mission d'assurer qu'elles ne soient pas désavantagées au niveau de la sécurité sociale. Une exception est faite pour les retraites minimales (Kleinstrente). Téléphone : +49 221 569 2777 Le droit européen a vu le jour pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans plusieurs pays d'Europe au cours de leur vie professionnelle. Cependant, il tire sa différence de son organisation. Pour plus d'informations, voir {socialhintlink_begin} ici {socialhintlink_end}. Si vous avez versé votre dernière cotisation allemande à un organisme régional (appelé autrefois Landesversicherungsanstalt – LVA), alors l'organisme régional responsable de l'État membre ou signataire d'une convention s'occupe de votre dossier : Deutsche Rentenversicherung Deutsche Rentenversicherung Nord. 0800 1000 4800 ja nein Wenn ja, kreuzen Sie bitte das Kästchen vor der zuständigen Stelle an. vous envoyons sur demande des informations concernant votre retraite. Pendant la période de transition, le droit européen et donc les dispositions européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale continuent de s'appliquer au Royaume-Uni. 13496 Berlin Pour les personnes nées entre 1947 et 1964, la règlementation s'applique de la manière suivante : Les conditions requises diffèrent selon l'État membre ou signataire d'une convention. Veuillez utiliser l'adresse suivante : Deutsche Post AG La République fédérale d'Allemagne a signé une convention particulière, dite de détachement, avec l'État suivant : La convention sur le détachement stipule que les employés qui sont envoyés par leur employeur pour une durée limitée dans l'autre État signataire de la convention ne doivent pas payer les cotisations pour l'assurance pension et l'assurance chômage dans les deux États (double assurance). Traductions en contexte de "la caisse de retraite" en français-allemand avec Reverso Context : À une question précédente sur ce sujet (E-1988/08), la Commission avait répondu qu'elle attendait l'authentification des données relatives à la situation financière de la caisse de retraite des employés de la Banque de Grèce par un commissaire aux comptes grec. La caisse de retraite allemande (Deutsche Rentenversicherung), explique ce qui change pour les salariés.