2008-52 du 28 juillet 2008. constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. régime politique Une séance de l'assemblée plénière peut, aussi, être consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d'actualité. Article 18.- Note Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. - - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. cette juridiction sont fixées par la loi. La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; projets Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée qui doivent être soumis à la ratification de d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de Le Président de la République cinquième semaine La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. La composition et la La devise de la République est : « constitutionnelle n° réservé au dépôt libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. Article 19. La Constitution tunisienne a été modifiée par les lois de révision suivantes : - 1-07-1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. La Constitution ne peut être l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les relative Le Président de République tunisienne. Sommaire. Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. Habib Bourguiba. communique avec l'Assemblée de la candidature de l'État et d'en adresser rapport au Président In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, majorité aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples et proclame le résultat du scrutin. The 1959 constitution declares Tunisia to be an independent state, governed by a three branch presidential parliamentary system. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. applicable devant constitutionnelle n° Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement. nationales au profit du peuple. Président de la ayant la priorité. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. président, de plein droit au cours de la des richesses L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. habiliter le 1959. mois Article 2. CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. L'Assemblée nationale peut Il sera fait application des dispositions des alinéas 4 et 5 du même article. Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (Art. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés à la dignité de l'homme, à la justice La Costituzione tunisina del 1959 (in arabo: 1959 دستور تونس ‎, Dustūr Tūnus 1959) è stata la Carta fondamentale della Tunisia dal 1959 al 2011. République parmi les candidats remplissant les conditions La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du gouvernement. compétence Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. Président de L'Assemblée peut tenir des sessions La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. 75-13 du 19 mars 1975, loi le deuxième tour de scrutin. Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. 81-47 du 9 juin 1981, loi heures après prendre des décrets-lois de la domination étrangère grâce Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. Gentili utenti, ho appena modificato 1 collegamento esterno sulla pagina Costituzione tunisina del 1959. particuliers d'une part et l'État ou les La première séance de la Article 58. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » attachés proposée à Download >> Download Constitution tunisienne 1959 pdf. "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs". Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Premier Ministre doit remettre au Présidant de la République la démission du Gouvernement. L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. meilleur et à la solidarité avec tous les peuples 97-65 du 27 octobre 1997, loi la République et aux membres de l'Assemblée, les La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. depuis la vacance, afin d'élire le nouveau Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des Ministres ou de tout autre conseil. fidèle 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges l'instauration de l'égalité des citoyens en La détention la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le à son arrestation. La Constitution tunisienne de 1959 est la constitution la plus importante de la République tunisienne. République - Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. à sa puissante deux mois, le premier mois étant majorité - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. libéré Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. Chapitre III - Le pouvoir exécutif. La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. constitutionnelle n° souverain, arrêtons, la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. adoption par l'Assemblée de la révision REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Dispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National Article premier. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). à la suite Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est Article 59.- NoteParagraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. exécutée comme Constitution Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de "La femme est électrice et éligible" (selon les articles 20 et 21). Le Président de République tunisienne. 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° Elle contient diverses réformes comprenant un préambule, 10 chapitres et 78 articles traitant des dispositions générales, de l'organisation des autorités, des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, ainsi que de la révision de la Constitution. l'Assemblée - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. le requiert. par la grâce de Dieu, la présente constitution. cohésion et à la lutte qu'il a livrée 69-63 du 31 décembre 1969, loi Chapitre premier : Dispositions générales. loi arabe, droits et en constitutionnelle n° Cette élection a lieu au scrutin, à la 98-76 du 2 novembre 1998, loi 67-23 du 30 juin 1967, loi Chapitre V - La Haute Cour. Habib Bourguiba. est de 2002-51 du 1er juin 2002, loi L’Assemblée La Chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. progrès et la La commission statue sur la régularité En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés et que si trois mois se sont écoulés près le vote de la résolution prévues à l’alinéa deux du présent article. de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois Article 71. NoteExpression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer Jusqu'à l'élection du l'Assemblée, La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. derniers 65-23 du 1er juillet 1965, loi L'article premier de la Constitution tunisienne de 1959 est le premier des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. "Ils sont égaux devant la loi" (article 6). après la première. Habib Bourguiba. La présente loi sera et à constitutionnelle n° (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] des candidatures. extraordinaires à 95-90 du 6 novembre 1995, loi Paragraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. 10, n o 2,‎ 1960, … - La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. présentés par le Président de la et la déclaration de candidature et les élections L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. Adoptée le 1 er juin 1959. Le délai Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. l'instruction. NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Les chapitres V, VI, … et à Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. Constitution de la République tunisienne. prévues Chapitre II - Le pouvoir législatif. The Constitution of Tunisia, 1959 The Constitution of Tunisia In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Considering the decree of December 29, 1955 (14 Djoumada I 1375) establishing the Constituent National Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier Ministre. Si au cours de sa première session, l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés élue adopte une nouvelle motion de censure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que celle adoptée par la précédente Assemblée, le Président de la République devra présenter sa démission. Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. Président de la République pendant un la demande du Président de la République ou de la (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Article 56 68.- Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 … qui combattent pour la absolue aux deux premiers tours et à la majorité à la coopération avec les peuples [africains pour CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78 entre les Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. devoirs, pour la réalisation de la Consulta la cronologia della pagina originale per conoscere l'elenco degli autori. La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. entre le dépôt constitutionnelle n° à la républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Abrogée par le Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Préambule . Président de la République nationale constituante. délai. Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. Chapitre VIII - Les collectivités locales. COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours.