Si le salarié désire mettre fin au présent contrat, il convient de donner à l’employeur un délai de congé raisonnable équivalant à celui que ce dernier aurait à donner au salarié en vertu de la Loi sur les normes du travail. – indéterminée (1) All Rights Reserved. (Name in full) 3 – Le déplacement temporaire (mission) ouvre droit à une indemnité Les différends nés à l’occasion de l’exécution ou à la rupture du présent contrat relèveront de la compétence de l’inspecteur du travail du lieu d’exécution du contrat (art. Article 46: tout contrat qui n`est pas fait par écrit est nul et non avenu. WORKPLACE Full name’s date and place of birth The present contract may be terminated within the framework of conditions provided for in section 34, 35, 36 and 40 of the Labour Code. (2) le contrat de travail peut, tout en restant en vigueur, être modifié à l`initiative de l`une ou l`autre des parties. Lieu de résidence habituelle ……………………………………………………… Le contentieux de l'après-contrat de travail au Cameroun: Domaine du contentieux et mécanismes de règlement des litiges: Engome, Stephanie: Amazon.com.au: Books Il convient également de se référer aux dispositions de la convention collective, qui peuvent prévoir des conditions plus favorables et qui devront donc s’appliquer, notamment s’agissant des droits du salarié au rapatriement. Le contrat prévoit tous ce qui concerne les conditions de travail : les heures de travail, le lieu de travail, et surtout la description de tâches et les responsabilités du salarié. Les deux parties reconnaissent que ce contrat de travail est assujetti à l’obtention, par l’employé, d’un permis de travail valide. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. 2)Il sera classé à la catégorie ………………. Le certificat de travail est un document remis par l'employeur à la fin du contrat de travail du salarié. The present contract is hereby established and beside the provisions set out hereunder, it shall be governed by : Wages shall be paid in accordance with the sections 67, 68 and 69 of ………………………….. kgs pour le conjoint Full address, Ci-après dénommé l’employeur kgs for the employee © Copyright 2019. Nationalité ……………………………………………………………………….. (Nom et prénoms ou Raison Sociale) Organisation internationale du Travail (OIT) Base de données NATLEX infonorm@ilo.org Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail au Cameroun TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les … The employee’s remuneration shall be follows: Broken down as Dispute arvising frorn the execution or termination of the present contract shall come under the jurisdiction of the labour inspector of the place of employment section 136 (1) and the referred to in section 131 and 132 of the Labour Code. the Labour Code Pratiques des relations du travail au Cameroun: Par l'exemple des chiffres: Noah Manga, Léon: Amazon.nl Selecteer uw cookievoorkeuren We gebruiken cookies en vergelijkbare tools om uw winkelervaring te verbeteren, onze services aan te bieden, te begrijpen hoe klanten onze services gebruiken zodat we verbeteringen kunnen aanbrengen, en om advertenties weer te geven. ……………………………kgs pour l’employé – déterminée Les différends nés à l’occasion de l’exécution ou à la rupture du présent contrat relèveront de la compétence de l’inspecteur du travail du lieu d’exécution du contrat (art. Art. A …………………………………………………………………………………. The employee shall be entitled to leave of ………..working days per month République du Cameroun Art 6: LOGEMENT (1) 1. Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. The employer shall be responsible for the travelling expenses of the – la loi n° 92/ 007 du 14 Août 1992 instituant un Code du travail en 2)Il prendra effet pour compter du …………………………………………….. Art. Par ailleurs, le … En fait , Ce que vous aller trouver dans la liste des exemples de contrats de travail, mentionné en bas de cette article; les différents modèles de contrats : Par exemple ; ( CDD,CDI ) et vous allez apprendre depuis ces exemples à rédiger un contrat d’embauche. Je souhaiterais savoir s'il faut qu'un contrat de travail soit parapahé sur chaque page pour être valable ou si une signature sur la derniére page suffit . Indemnité de départ. M …………………………………………………………………………………. Responsible for République du Cameroun ; Exemple de contrat de travail d’un salarié expatrié 1) et des tribunaux prévus aux articles 131 et 132 du Code du travail. The means of transport and travel conditions shall be chosen and defined by the employer. – Code du travail, article 32, 33 et 42 – Arrêté n°001/CAB/MTPS du 14/02/1995 I. HOUSING The contracting parties shall be governed by the laws, regulations and collective agreements in force and current practice in the profession in Cameroon, in the case of details not stated in the present contract. Address:424, 11th CROSS 4th PHASE, PEENYA INDL AREA BANGALORE - 560058. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Title: La rupture du contrat de travail a duree indeterminee au Cameroun: Author: Mbappe, R. Mbella: Year: 1971: Periodical: Penant: revue de droit des pays d'Afrique Le contrat de travail … Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. Art5: CONGES (Mother’s name in full) Basic wage doi: 10.1111/j.1467-8268.2012.00311.x Cette obligation s'applique y compris en cas de rupture de période d'essai. 3 LIEU DE TRAVAIL Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Cameroun : Le Délégué d’Arrondissement de la jeunesse et de l’éducation civique de Baham, Cameroun : le chef de brigade de la brigade départementale du contrôle de l’ exécution des marchés publics dans le département du NYONG –ET – MFOUMOU ,régiondu Centre du ministère des marchés publics, Cameroun : stratégie nationale de développement SND30, BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Usual place of residence He shall be placed in category incremental position on the one hand, and employer. Lorsqu'une convention ou un accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur … – Law n° 92/ 007 of 14 August 1992 instituting the Labour Code in the Republic of Cameroon; INDIVIDUAL DISPUTES Nom et prénoms, date et lieu de naissance ………………………………………. The collective Agreement, Article 1er: DUREE DU CONTRAT a) Suspension pour […] Ayant à sa charge ………………………………………………………………… [8] à côté du code du travail, il existe plusieurs autres lois, décrets et ordonnances ministérielles qui régissent les relations entre les employés et les employeurs au Cameroun. Il récapitule notamment les date d'entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature du ou des emploi(s) occupé(s) par lui. Choose between 1, 2, 3 or 4 columns, set the background color, widget divider color, activate transparency, a top border or fully disable it on desktop and mobile. À l`expiration d`un tel renouvellement, si les relations de travail se poursuivent, le contrat est transformé en une durée indéterminée. – enactements related to its application ; Article 19: un acte accompli par une personne dûment autorisée par un syndicat dans la poursuite d`un différend commercial ne peut être réalisable que s`il incite une autre personne à rompre un contrat de travail ou à s`interfère avec le droit d`une autre personne de disposer de son capital ou de son travail comme il le souhaitait. – les textes pris pour son application ; Suspension du contrat Parmi les cas de suspension du contrat énumérés à l’article 32 du code du travail, les cas de suspension pour détention préventive et maladie non professionnelle font souvent l’objet de différends individuels de travail. lt shall become effective as from. Résiliation d`un contrat de travail pour des motifs injustes ou irrecevables lorsqu`il est contesté devant un tribunal, l`employeur doit établir que le licenciement était fondé sur une raison substantielle telle qu`une faute grave, un manque de qualification, une incapacité à exécuter fonctions ou de licenciement. Cameroun :Organisation de la défense passive. Simple, Rapide et Complet. Others bonuses and allowances Son of Modele de contrat de travail au cameroun. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. comme suit : Les champs obligatoires sont indiqués avec *. CONTRACT OF EMPLOYEMENT (3) les contrats de durée déterminée des travailleurs camerounais ne sont renouvelés qu`une seule fois avec la même société. Article 2. Les contrats de travail sont passés librement. Situation de famille ……………………………………………………………… DURATION 0F CONTRACT, 1) Le présent contrat est conclu pour une durée ………………………………… The period giving entitlement to leave shall be……………………….. months 3) Le paiement de l’allocation de congé se fera conformément aux dispositions du décret n° 75/ 28 du 10 janvier 1975. employee. – la Convention collective ……………………………………………………… 1) Nom et prénoms de son épouse……………………………………………….. Le recours le plus populaire pour le licenciement injuste est les dommages et les principes qui sous-tendent l`évaluation des dommages est celui de la restitution dans – Salaire de base ………………………………………………………………… [Léon Noah Manga] employee, his wif e and minor children, and for expenses relating to the Fomba Kamga, B. of effective service. Liberté de contracter : principe fondamental du droit, les parties au contrat de travail, i.e. Période d’essai1 Le présent contrat de travail prévoit une période d ... a droit aux compléments ou accessoires de salaire suivants: [Exemples… 1) L’employé exerce chez l’employeur les fonctions de …………………….. Number of dependant children (Nom et prénoms du père) 9: BESILIATION DU CONTRAT (5) avant cette publication, le ministre en charge de l`emploi peut inviter les parties contractantes à modifier ou à supprimer toute disposition dudit texte qui peut être répugnant aux lois et réglementations en vigueur. 2) Nombre d’enfants à charge …………………………………………………… 1) L’employé aura droit à un congé de…………………………………………… Hereinafter called « the employer », d’une part et charge de l’employé TRAVEL AND TRANSPORT – specified duration EMPLOYEE RESPONSIBILITIES Modèles de contrats de travail CDD et CDI Word et PDF rédigés par des avocats et prêts à télécharger / imprimer. kgs for the wife Lieu de travail 7. Sociale au profit de l’employé conformément à la législation en vigueur. jours ouvrables par mois de service effectif . 69 du Code du travail. behalf of the employee and in accordance with the laws in force. He shall also be affiliated to the National Social Insurance Fund on Il est établi le présent contrat qui, outre les dispositions ci-dessous, sera régi par : (Father’s name in full) Dans de tels cas, les tribunaux prennent généralement en considération les droits statutaires de l`employé, en particulier le barème des traitements minimaux au Cameroun (6) toute personne qui, en utilisant un contrat fictif ou qui contient des déclarations fausses, obtient un emploi ou intentionnellement prend la place d`un autre travailleur, et, l`argument contractarien est inattaquant tout le temps, il est admis que les capacités peuvent «acquérir» une relation externe à un individu, et peut être traitée comme si elles étaient des biens. 3. il devra de même s’affilier à la Caisse Nationale de Prévoyance 1) et des tribunaux prévus aux articles 131 et 132 du Code du travail. Art. …………………………kgs for each of the employee’s dependant En cas de maladie de l’employé ou de membres de sa famille, l’employeur se conformera à la réglementation en vigueur. Fait à …………………, le………………… The termination of a contract of employment of specified duration shall take place under the conditions laid down in section 38 of the Labour Code. Ce contrat est exonéré de tous droits de timbre et droits d`inscription. LEAVE Art.11: Pour tout ce qui n’est pas précisé au présent contrat, les parties s’en remettent à la législation, à la réglementation, à la Convention collective et aux usages en vigueur dans la profession. Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 and En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1erjanvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritaire… SOCIAL SECURITY Télécharger des modèles de contrat en format word totalement gratuit et accessible pour toute modification que vous en avez besoin. 136 al. (2) le contrat de travail peut, tout en restant en vigueur, être modifié à l`initiative de l`une ou l`autre des parties. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L.121-4 ... La date du début de l’exécution du présent contrat de travail est fixée au _____ _____. Le droit du travail prévoit un certain nombre de règles impératives qu’il convient pour l’employeur de respecter afin de ne pas voir son contrat frappé de nullité ou sa responsabilité engagée. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. transportation of his luggage, in accordance with the provisions of section 94 of the labour Code and with the limite prescribed by collective agreements, viz : Repubhic of Cameroon, Art 4: REMUNERATION Powered By shirish productions. Les parties au présent contrat pourront d'un commun accord résilier par anticipation le présent contrat à tout moment, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur conformément aux Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail, en respectant le délai de préavis suivant : _____. Pratique des relations du travail au Cameroun : par l'exemple et les chiffres. 2) Le paiement du salaire se fera conformément aux articles 67, 68 et Contrat de travail Entre l'employeur (nom et adresse) Date de naissance Sexe Nationalité Etat civil Nombre d'enfants Profession Est conclu, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de séjour ou frontalière, le contrat de travail suivant : 5. Personne à prévenir en cas de besoin ……………………………………………. (2) ... le département du travail a préparé un exemple de contrat de travail pour leur référence. 7: VOYAGES ET TRANSPORTS Qualité …………………………………………………………………………… 88 Clauses Contrat de Travail : Principes Finalité des clauses : le contrat de travail est structuré sous forme de clauses dont le but est de prévoir et définir les engagements et obligations réciproques des parties, salarié et employeur. At L’employeur qui désire mettre fin au présent contrat … 2) La période ouvrant droit au congé est de………………………….. mois 136 al. échelon………………………… Article 46: tout contrat qui n`est pas fait par écrit est nul et non avenu. de la classification du secteur……………………………………………………. L’employeur s’engage à souscrire une assurance « accident de travail » et « maladies professionnelles » au profit de l’employé. Lu et approuvé Lu etapprouvé L’employeur mettra à la disposition de l’employé un logement répondant aux conditions prévues à l’article 66 du Code du travail. The employee shall carry out the following responsibilities for the (Name in full or Firm’s Name) Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, CONTRAT DE TRAVAIL Its perfect for grabbing the attention of your viewers. Done at on L’EMPLOYEUR Person to notify in case of necessity, Ci-après dénommé l’employé La preuve peut être rapportée par tous les moyens. Et de ……………………………………………………………………………… Enter your e-mail and subscribe to our newsletter. children who is a monor. The payment of leave allowances shall be in accordance with the provisions of decree n° 75/ 28 of 10 January 1975. (5) Outre les divers avantages prévus par la législation en matière de bien-être social et familial, la femme a droit, pendant le congé de maternité, à une indemnité journalière, payable par la Caisse nationale d`assurance sociale et égale au montant du salaire, effectivement reçue au moment de la suspension du contrat de travail; elle conserve le droit aux prestations en nature. on the other hand, This contract shall be for : Si le contrat est à durée déterminée, sa rupture interviendra dans les conditions prévues à l’article 38 du Code du travail. Ceci, suivant la législation en vigueur notamment au Cameroun, des obligations y sont relatives de toute nature et des taxes y sont liées. REMUNERATION. A titre d’exemple, en droit du travail camerounais, le contrat de travail avec un travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas visé par le Ministre chargé du Travail, avant tout commencement d’exécution, est nul de plein droit. TEMINATION OF CONTRACT Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. 100% personnalisables et à jour des dernières lois. 1- L’employeur prend à sa charge les frais de voyage de l’employé, de son conjoint et ses enfants mineurs, ainsi que ceux afférents au transport de leurs bagages conformément aux dispositions de l’article 94 du Code du travail et dans les limites prévues par la convention collective à savoir : an unspecified duration (1) Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Art. Hereinaf ter called « the employee », d’autre part, 1. La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. 2- Les moyens de transports et les conditions de voyage seront choisis par l’employeur. Afficher la suite ... Mais un salarié pourrait contesté une ou plusieurs clauses sur les pages qu'il n'a pas paraphées, au motif qu'elles n'y étaient pas lorsqu'il a signé. Occupation Profession ………………………………………………………………………… Temporary travel (mission) shall give entitlement to a daily allowance of, Art. African Development Review, 24: 167–182. It may he termineted following at prior notice to be fixed by special regulation to determin the conditions and the duration of the notice. – Primes et indemnités ………………………………………………………….. Le droit du travail au Cameroun garantit le droit au travail et l`obligation des employeurs de respecter l`échelle salariale au Cameroun. Article 32: un contrat de travail est suspendu: article 51: un entrepreneur tient une liste actualisée des sous-traitants avec lesquels il a signé des contrats. 1) L’employé est recruté pour servir à………………………………………….. EXPOSE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL AU CAMEROUN [pic] INTRODUCTION Toute relation de travail entre un salarié et son employeur est, en principe, concrétisée par une convention (ou un accord) appelé « contrat de travail ». Keep up on our always evolving product features and technology. Et, tout comme l’homme naît, vit et meurt, le contrat de travail se forme, s’exécute et prend fin. 8 : PROTECTION SOCIALE Il pourra être résilié moyennant le préavis fixé par le texte réglementaire déterminant les conditions et la durée de préavis. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. …………………………..kgs pour chaque enfant mineur à la Nationalité ……………………………………………………………………….. The employee is being recruted to serve at journalière de………………………………………………………………….. Le présent contrat pourra être résilié dans tes conditions prévues aux articles 34, 35, 36 et 40 du Code du travail. Wife’s name in full 2. LE CONTRAT DE TRAVAIL 1/11 Pervenche S.A. CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE La société Pervenche S.A. au capital de 1 235 432 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 532 621, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire, prise en la personne de son représentant légal, Mme Corinne Lassalle, domiciliée 22 boulevard de la Mer à La Baule. The employer shall provide housing for the employee which satisfies the conditions set out in section 66 of the Labour Code. Get this from a library! Télécharger des exemples et des modèles de contrat de travail légal gratuitement en format ( PDF, doc). Read and approved Read and approved, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Born on Nationality If the employee or a member of his family is sick, the employer shall with the and regulation in force. Au Cameroun, comme partout ailleurs, le contrat de bail s'impose lors du passage d'accord entre le locataire et le bailleur. 1) L’employé percevra une rémunération de……………….. se composant Né le ……………………………………………………………………………… document-online.fr » modele certificat de travail au cameroun Modele certificat de travail au cameroun 24/05/2016 et maintient l’assemblée générale élective du président de la ligue de football professionnel du cameroun au 28 juillet 2016 »...à la fin des travaux. Rémunération de l'employé; L'employeur convient de payer à l'employé, en contrepartie de son travail, une rémunération au taux de _____ $ par année. Contrat qui expire par la performance ou sur le happening d`un événement spécifique. E-mail : info@camerlex.com, MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS AU VISA. Between the undersigned Modèle de contrat de travail au cameroun pdf (9) ... le congé payé aux frais de l`employeur est versé au travailleur au taux d`un jour et demi ouvrables pour chaque mois de service effectif. MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS AU VISA, Entre les soussignés L'employé est engagé en qualité de et le travailleur (nom et adresse) 6. Family status Contrat de travail. (2012), Les déterminants de la signature des contrats de travail et de l’affiliation à la sécurité sociale au Cameroun. (Nom et prénoms de la mère) EMPLOYEE EMPLOYER of the classification of the sector Avis de cessation d’emploi. (Nom et prénoms) This Sliding Bar can be switched on or off in theme options, and can take any widget you throw at it or even fill it with your custom HTML Code. 2: FONCTIONS DE L’EMPLOYE The employer undertakes to buy an insurance policy covering “industrial accidents “ and “ occupation diseases” on behalf on the