These cookies will be stored in your browser only with your consent. Les collectivités locales sont représentées par le Conseil supérieur des collectivités locales ; son président peut participer aux délibérations de l'Assemblée des représentants du peuple[91]. La justice judiciaire se compose des tribunaux de première instance, des tribunaux de second degré et de la Cour de cassation. Conformément à l'article 34, tout citoyen jouit du droit de vote et d'éligibilité. La justice administrative se compose des tribunaux administratifs de première instance, des tribunaux administratifs d'appel et du Tribunal administratif supérieur. L'État s'engage à protéger le sacré ; nul ne peut y porter atteinte. L'instance devait rendre ses jugements à la majorité absolue de ses membres (quatre sur six) ; elle aurait pu bénéficier d'un délai d'une semaine supplémentaire pour rendre sa décision mais ne s'en est pas prévalue[102]. 143 à 144) Chapitre IX - Dispositions finales (Art. constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National Toutes les institutions de l'État se doivent de leur faciliter le travail. Toutefois, seul le président de la République a un pouvoir de saisine[22]. L'armée tunisienne est soumise aux autorités civiles et à une neutralité absolue. Le préambule fait partie intégrante de la Constitution[95] ; l'ensemble des articles de cette dernière forme un tout harmonieux[96]. Yadh Ben Achour, juriste tunisien, rajoute que l'article 89 doit être interprété conformément à l'article 75 portant sur l'élection présidentielle[103]. Dix ans après la chute du régime de Ben Ali, la Tunisie, faute d’avoir pérennisé les instances constitutionnelles, n’en finit pas avec sa transition. À ce propos, l'État a pour devoir de veiller « à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l'homme »[41]. Le préambule affirme l'attachement du peuple aux droits de l'homme et à son identité arabo-musulmane. Lorsque le pays est en péril, le président peut assumer temporairement des pouvoirs extraordinaires[70]. 131 à 142) Chapitre VIII - La révision de la Constitution (Art. De la justice judiciaire, administrative et financière, Des instances constitutionnelles indépendantes, Litiges liés à l'interprétation de la Constitution, Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Article 89 portant sur la désignation du chef du gouvernement par le président de la République, « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs », « à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l'homme », Constitution de l'histoire moderne du pays, élection prochaine d'une Assemblée constituante, Instance de la communication audiovisuelle, Instance du développement durable et des droits des générations futures, Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, Conseil supérieur des collectivités locales, Journal officiel de la République tunisienne, Association française de droit constitutionnel, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_tunisienne_de_2014&oldid=171774210, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Tunisie : Les instances «constitutionnelles» sont-t-elles au-dessus des normes d’audit ? Article 2 - La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit[11]. This is the Tunisian Constitution of 2014. La Constitution protège également la liberté de manifester pacifiquement[39] et le droit à la santé[40]. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Les droits à la vie[24], à la dignité[25] et à la vie privée sont protégés[26]. Le président peut dissoudre l'Assemblée avant son terme. Les projets de loi ordinaires sont adoptés par les députés à la majorité simple. Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. ... L’instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée … Mais en se focalisant sur la démocratisation du pouvoir local au détriment du renforcement de l’Etat aux niveaux régional et local, il susc… En vertu de l'article 148 du dixième chapitre, plusieurs articles des lois constitutionnelles provisoires sont temporairement maintenus, le temps de tenir des élections législatives et présidentielles. available languages: english Français octobre 17, 2018 Le concept d’Instance constitutionnelle indépendante est entré dans le droit positif tunisien par sa consécration dans le Chapitre VI de la Constitution du 27 janvier 2014. 148 à 149 Internet Management Group SA - Tous droits réservés Tél. La ministre auprès du chef du gouvernement, chargée des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Thouraya Jeribi, a annoncé, ce mercredi 16 décembre 2020, que le nombre des cas de torture en Tunisie a régressé durant ces dix dernières années. Tout citoyen tunisien âgé d'au moins 18 ans dispose du droit de vote[55] ; les Tunisiens résidant à l'étranger jouissent également de ce droit et disposent d'une représentation qui leur est propre au sein du Parlement[56]. This document is available also in Arabic and French.. RAPPORT SUR LA RÉALITÉ ET LES PERSPECTIVES INSTANCES CONSTITUTIONNELLES INDÉPENDANTES EN TUNISIE 8 Perspectives des énergies renouvelablesà l’échelle locale en Tunisie Perspectives des énergies renouvelables à l’échelle locale en Tunisie (Janvier 2019) Borhene RASSAA BE Maha Harbaoui Zrelli Docteur en Sciences Économiques des Bizerte Smart City est une initiative lancée par l’association Bizerte 2050. Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et a le droit de faire appel du jugement rendu. La Cour constitutionnelle désigne, parmi ses membres, un président et un vice-président, les deux devant être spécialisés en droit[87]. International IDEA. En vertu de l'article 89 de la Constitution, « le président de la République charge, dans un délai d'une semaine à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections [législatives], le candidat du parti ou de la coalition qui remporte le plus grand nombre de sièges à l'Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement et lui donne un délai d'un mois, reconductible une seule fois ». Aucun décret-loi ne peut porter atteinte au système électoral[61]. CDL-REF(2019)015-f Tunisie - Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes . La Constitution de 2014 prévoit la création d'une Cour constitutionnelle. La torture[25] et la fouille des correspondances sont interdites[26]. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Chapitre VI - Les instances constitutionnelles (Art. Les droits au sport[45], à l'eau[46] et à un environnement sain sont garantis[47]. 26 31 33 15 Fax. Les libertés d'opinion et d'expression sont garanties[33], tout comme le droit d'accès à l'information[34]. Enfin, la notion de « sacré » que l'État doit protéger (article 6) laisse place à de multiples interprétations[8],[100]. Le préambule de la Constitution rappelle la lutte des Tunisiens pour l'indépendance obtenue en 1956 et ainsi que le combat pour la démocratie mené lors de la révolution de 2011. membres de la commission constituante des instances constitutionnelles et des experts de la société civile, le législateur (la Commission) a décidé de retenir cinq (5) instances sur le total de trente (30) proposées. Tout citoyen a droit au travail, à un salaire juste et à des conditions de travail décentes[42]. À partir de 1987, la Tunisie est dotée d'un Conseil constitutionnel, créé par décret présidentiel par Zine el-Abidine Ben Ali et constitutionnalisé en 1995. VI (Oct. 2017 – March 2018) Infographics: The implementation of the Tunisian Constitution, no. Les projets de loi organique sont plutôt adoptés à la majorité absolue des membres de l'Assemblée[59]. La liberté de fonder des associations, des syndicats et des partis politiques est garantie, sous réserve de respecter la Constitution et la loi, de faire preuve de transparence en matière financière et de rejeter le recours à la violence[37]. Mehdi Ben Gharbia, ministre de la Relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme a annoncé samedi 14 juillet courant sa démission de son poste de ministre. 125 à 130) Chapitre VII - Le Pouvoir Local (Art. En cliquant ''Accepter" vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. 71 962 617 . Il précise la nécessité de doter la Tunisie d'un État civil fondé sur le droit, républicain, démocratique et participatif où la souveraineté appartient au peuple et où le principe de la séparation des pouvoirs est garanti. Conformément à la nouvelle Constitution, le Parlement tunisien est dorénavant monocaméral[52]. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions[5]. L'article 49 prévoit que la loi définit les modalités entourant les droits et libertés énumérés dans la Constitution et qu'elle encadre ceux-ci dans un esprit de proportionnalité, afin de garantir les droits et libertés d'autrui et de protéger l'intérêt général. En Tunisie et dans une moindre mesure en Égypte, il y a une « rupture totale de la constitutionnalité », alors que dans les autres États touchés, il y a plutôt des changements apportés aux Constitutions, comme au Maroc où seul des aménagements sont effectués, sans porter atteinte à l'essence du texte[3]. ... de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi. Enfin, le préambule prévoit que le peuple tunisien doit contribuer au développement durable, à la paix mondiale et à la solidarité entre les membres de l'humanité[10]. La famille jouit de la protection de l'État et est reconnue comme une « cellule essentielle de la société »[17]. L'Assemblée est élue pour un mandat de cinq ans[53]. À ce propos, une Instance de la vérité et de la dignité est créée par une loi organique en décembre 2013. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 1959[2]. La Cour des comptes est compétente pour conseiller les pouvoirs exécutif et législatif dans l'application des lois de finance. 131 à 142) Chapitre VIII - La révision de la Constitution (Art. Elle veille également à la bonne gestion des deniers publics. L'Assemblée des représentants du peuple peut également accorder au chef du gouvernement, pour une durée ne pouvant dépasser deux mois, le pouvoir de prendre des décrets-lois ; l'appui des trois cinquièmes des députés est nécessaire à l'attribution d'un tel pouvoir. Les sanctions disciplinaires relèvent du Conseil supérieur de la magistrature[81]. L'article 4 définit le drapeau officiel de la Tunisie et son hymne national. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience de navigation optimisée selon vos préférences et visites. Représentant Mohamed Fadhel Mahfoudh, ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Amira Riahi a assuré que son département n’a épargné aucun effort pour promulguer les lois nécessaires à la mise en place des instances constitutionnelles. Les magistrats jouissent d'une immunité pénale[78]. Le ministère public relève de la justice judiciaire. Les traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants du peuple l'emportent sur toutes autres lois mais sont soumis à la Constitution[19]. Fruit du compromis entre ceux qui souhaitent un régime parlementaire classique et ceux qui demandent plutôt un régime semi-présidentiel plus favorable au chef de l'État[8], le pouvoir exécutif y est partagé entre le président de la République et le chef du gouvernement. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. La Constitution ne protège pas non plus formellement les droits des minorités ethniques ou religieuses et ceux des étrangers séjournant sur le territoire tunisien. Elle sera marquée par une conférence internationale le 26 et 27 avril sous le haut patronage … The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. L'ancienne devise « Liberté, Justice et Ordre »[13] est reformulée en « Liberté, Dignité, Justice, Ordre »[14]. Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). Le droit à la présomption d'innocence est reconnu[29]. Apeuré par le coup d'État militaire en Égypte qui a entraîné la chute du président Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, et soumis à la pression de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, de l'ordre des avocats et des syndicats, Ennahdha accepte de s'engager dans un dialogue réel avec les forces de l'opposition à partir de la fin du mois de septembre 2013[7]. La Constitution accorde une reconnaissance limitée à l'islam. Chaque député est également à l'abri de poursuite pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son immunité parlementaire ne soit levée[60]. Dans la Constitution de 1959, les droits et libertés n'étaient que sommairement présentés ; la garantie de plusieurs d'entre eux relevait de la mise en application d'une loi correspondante[22]. La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. La création de tribunaux d'exception n'est pas admise ; les tribunaux militaires sont compétents seulement pour juger les crimes militaires[84]. Bien que la protection des droits et libertés relève formellement du deuxième chapitre, plusieurs articles du premier chapitre peuvent être interprétés comme étant des garanties pour les droits de l'homme[7],[22]. Elle est organisée conformément à la loi[21]. La révision doit être approuvée par les deux tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple, puis être soumise à référendum[94]. : (+216) 71 962 775 . Report: The implementation of the Tunisian Constitution, no. Conformément à l'article 101 de la Constitution, les conflits de compétences opposant le président de la République et le chef du gouvernement peuvent être tranchés par la Cour constitutionnelle dans un délai d'une semaine[75]. Les magistrats ne peuvent être révoqués ou suspendus ; ils ne peuvent être mutés qu'avec leur accord. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. Le droit à la culture est reconnu[44]. Tunisie : Près de 200 membres de gouvernement et assimilés qui grèvent le budget de l’Etat. Seul l'État peut créer, conformément à l'intérêt général et à la loi, des forces armées et des forces de sécurité[20]. Le Conseil supérieur de la magistrature doit être créé au plus tard six mois après les élections législatives. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. La justice financière se compose de la Cour des comptes et de ses différentes instances. Le président de la République, le président de l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature proposent chacun quatre candidats ; l'Assemblée des représentants du peuple approuve les candidatures à la majorité des trois cinquièmes. Les articles 46, 47 et 48 protègent les droits particuliers des femmes[48], des enfants[49] et des handicapés[50]. Toutefois, cette Instance ne peut exercer, comme son nom l'indique, le contrôle de constitutionnalité que sur les projets de loi débattus au sein de l'Assemblée constituante ; elle ne peut donc pas se prononcer sur la conformité des lois actuellement en vigueur à la nouvelle Constitution[101]. Elle succède le 10 février 2014[1] à la loi constitutive du 16 décembre 2011 qui organise provisoirement les pouvoirs publics après la suspension de la Constitution de 1959. La LTDH ''préoccupée'' par le recul des libertés en Tunisie. Le pouvoir exécutif est exercé conjointement par le président de la République et le chef du gouvernement[62]. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014[9], rédigée en arabe. La justice administrative est compétente pour juger les litiges administratives et exercer une compétence consultative conformément à la loi. Tribunal Administratif. En cours depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution en janvier 2014, il permet à l’Etat central de céder des pouvoirs aux acteurs et institutions à des échelons inférieurs dans la hiérarchie politico-administrative et territoriale. Or, la poursuite des manifestations entraîne la démission du Premier ministre Mohamed Ghannouchi, puis la désignation d'un nouveau Premier ministre, Béji Caïd Essebsi, auquel la Chambre des députés et la Chambre des conseillers attribuent une délégation presque complète du pouvoir législatif. Toutefois, les articles de la Constitution ne sont débattus un à un en séance plénière qu'en décembre 2013 et janvier 2014, dans le cadre de débats houleux qui en ont retardé l'examen[4]. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. L'instance des conseils juridictionnels se prononce sur les projets de loi concernant le système juridictionnel. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par une instance provisoire composée du président de la Cour de cassation, du président du Tribunal administratif, du président de la Cour des comptes et de trois autres experts en droit désignés par le président de la République, le chef du gouvernement et le président de l'Assemblée constituante. Ce dernier doit remettre un rapport annuel qui est publié. L'article 6 prévoit que l'État est le gardien de la religion ; il garantit également la liberté de conscience et la neutralité politique des mosquées et autres lieux de culte. La justice administrative est responsable de trancher les conflits de compétences opposants les collectivités locales et l'État central[92]. Invoquant cet article, le 26 novembre 2014, Moncef Marzouki, président sortant élu par l'Assemblée constituante, appelle le vainqueur des élections législatives du 26 octobre, Béji Caïd Essebsi, à former un gouvernement, alors même que les deux hommes sont en campagne l'un contre l'autre pour le second tour de l'élection présidentielle du 21 décembre. La dernière modification de cette page a été faite le 7 juin 2020 à 18:42. Les deux tiers au moins sont spécialisés en droit. These cookies do not store any personal information. Tunisie | Covid-19 : 1483 nouvelles contaminations et 41 décès recensés ... La HAICA demande du parlement de fournir les garanties nécessaires à l’indépendance des instances constitutionnelles. Elles jouissent de l'autonomie financière et administrative. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. ». Par ailleurs, pour la première fois dans l'histoire juridique du monde arabe, un objectif de parité des sexes dans les assemblées élues est inscrit dans la loi fondamentale du pays[4]. La justice est neutre[76] et indépendante[77]. L'initiative des lois appartient au président de la République, au chef du gouvernement, ainsi qu'à au moins dix députés. Le préambule précise également que la Tunisie doit participer à l'unification du monde arabe et appuyer les mouvements de libération, dont le mouvement palestinien. Le même article indique qu'« il n'est pas possible qu'un amendement [constitutionnel] touche les acquis en matière de droits de l'homme et des libertés garanties dans cette Constitution »[51]. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… Les campagnes d'accusation d'apostasie et l'incitation à la haine et à la violence sont interdites[16]. Cette Constitution est le fruit d'un compromis entre le parti islamiste Ennahdha (à la tête du gouvernement) et les forces de l'opposition. Les audiences des tribunaux sont publiques[82]. Tunisie : Les instances «constitutionnelles» sont-t-elles au-dessus des normes d’audit ? Conformément à l'article 75 de la Constitution, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, qu'ils soient successifs ou séparés ; cette disposition ne peut pas être amendée de façon à augmenter le nombre de mandats pouvant être remplis par un même président[63]. Par exemple, celle-ci ne constitutionnalise pas l'interdiction de la peine de mort.
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